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Jean Michel Rondet, diagnostics immobiliers, diagnostic, diagnostique, amiante, plomb, termites, surface loi Carrez, performance énergétique DPE, sécurité gaz - Toulon, Saint Tropez, Port Grimaud, La londe, Sainte Maxime, Var, 83, côte d'azur.
English version Diagnostiqueur certifié
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Diagnostic Gaz

Obligations pour le diagnsotic Gaz
Obligations pour le diagnostic Gaz
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes.
En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : diagnostic gaz
  • Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
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    Sanctions
  • En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
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