Etat des Risques Naturels et Technologiques
Obligations pour le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques
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L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Un état des risques complet comprend :
l'arrêté préfectoral
les cartes communales
le plan de situation
la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
Il concerne tous les biens situés sur les communes :
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982
Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
promesses unilatérales de vente ou d'achat
contrats de vente
contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
contrats de locations saisonnières ou de vacances
contrats de locations meublées
contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.
Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou Technologiques dans lequel est situé le bien immobilier.
Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité .
Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :
un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans
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