Diagnostic Electricité
Obligations pour le diagnostic Electricité
A compter du 1er janvier 2009, toute installation privative d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
En copropriété, seul le logement est concerné (maisons individuelles et appartements) ainsi que les dépendances (garage, piscine), à l’exclusion des parties communes.
En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : diagnostic électricité
Le certificat de conformité (ou diagnostic électricité) ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Si un diagnostic électricité conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
Sanctions
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
A noter que le donneur d’ordre (vendeur du bien) doit faire le nécessaire pour que l’installation soit en état de marche, puisque aucun démontage ne peut être réalisé par le diagnostiqueur. Le déroulement de ce contrôle est réalisé suivant la norme NFC 15-100 .
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