Diagnostic Technique Immobilier
Obligations pour le diagnostic technique immobilier (loi SRU)
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que :
"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."
Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.
Domaine d’application
Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.
Objectif de la mission. Le DTI porte constat de l'état apparent :
de la solidité du clos et du couvert.
de l'état des conduites et canalisations collectives.
des équipements communs.
des équipements de sécurité.
Déroulement de la mission.
Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.
Rédaction du rapport de diagnostic technique en vue d’une mise en copropriété.
Cadre réglementaire et normatif :
Loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, comportant diverses mesures visant la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier.
Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation.
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