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Jean Michel Rondet, diagnostics immobiliers, diagnostic, diagnostique, amiante, plomb, termites, surface loi Carrez, performance énergétique DPE, sécurité gaz - Toulon, Saint Tropez, Port Grimaud, La londe, Sainte Maxime, Var, 83, côte d'azur.
English version Diagnostiqueur certifié
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Attestations loi De Robien

Obligations pour les attestations avant et après travaux pour un immeuble rentrant dans le dispositif de Robien
Obligations pour l'attestation avant et après travaux Loi de Robien
Avant travaux, il faut fournir à l'administration fiscale deux documents.

  • l'acquéreur doit remplir un état descriptif du bien comportant les quinze rubriques listées dans l'arrêté du 19 décembre 2003 : la surface habitable, l'état général du gros œuvre, de l'électricité, le dispositif de chauffage...
  • l'acquéreur doit fournir une attestation indiquant au moins quatre éléments ne répondant pas aux critères de décence définis dans un décret du 30 janvier 2002 : présence de plomb, absence de salle de bains ou de cuisine...

Cette attestation doit être réalisée par un «contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié», indépendant des entreprises qui sont amenées à réaliser les travaux, pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Après travaux, il faut fournir à l'administration fiscale les mêmes documents.
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